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Confirmation reconnaissance de paternité - formulaire

Nota bene

La confirmation de reconnaissance prouve l'établissement du lien de filiation entre le père et son enfant, hors mariage. La confirmation d'une reconnaissance de paternité peut uniquement être commandée une fois que la reconnaissance a été effectuée.

La confirmation d'une reconnaissance de paternité doit être commandée auprès de l'office de l'état civil du lieu d'enregistrement de la reconnaissance (et non du lieu de domicile ou du lieu d'origine).

Tarif : CHF 30.- + frais de port

Documents à joindre

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

  • copie de votre pièce d'identité valable (carte d'identité recto-verso ou passeport)
  • preuve du prépaiement

Frais d'envoi

Les frais d'envoi s'ajoutent aux émoluments.

Envoi en Suisse
Courrier normal : CHF 1.-
Contre-remboursement : CHF 16.-

Union européenne
1 acte : CHF 1.50
2 actes : CHF 2.60

Autres pays
1 acte : CHF 2.-
2 actes : CHF 3.80

Formulaire électronique Par courrier Formulaire

Coordonnées pour le paiement

PostFinance
CCP 12-5067-5
IBAN
CH36 0900 0000 1200 5067 5
BIC POFICHBEXXX