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Certificat individuel d'état civil - formulaire

Nota bene

Le certificat individuel d'état civil (pour ressortissants suisses) indique les données personnelles actuelles et les atteste, telles que le port du nom, l'état civil et le droit de cité.

Les ressortissants suisses commandent le certificat individuel d'état civil auprès de l'office de l'état civil du lieu d'origine (pas du lieu de domicile ou du lieu de naissance).

Tarif : CHF 30.- + frais de port

Documents à joindre

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

  • copie de votre de pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
  • preuve du prépaiement

Frais d'envoi

Les frais d'envoi s'ajoutent aux émoluments.

Envoi en Suisse
Courrier normal : CHF 1.-
Contre-remboursement : CHF 16.-

Union européenne
1 acte : CHF 1.50
2 actes : CHF 2.60

Autres pays
1 acte : CHF 2.-
2 actes : CHF 3.80

Formulaire électronique Par courrier Formulaire

Coordonnées pour le paiement

PostFinance
CCP 12-5067-5
IBAN
CH36 0900 0000 1200 5067 5
BIC POFICHBEXXX