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Acte de décès - formulaire

Nota bene

L'acte de décès suisse (national) est en 3 langues (allemand, français et italien).

L'acte de décès international CIEC est en 5 langues (allemand, français, italien, anglais et espagnol).

Pour les décès survenus avant le 01.01.2005, seuls les actes de décès internationaux peuvent être délivrés.

Les actes de décès doivent être commandés auprès de l'office de l'état civil du lieu de décès (pas du lieu de domicile ou du lieu d'origine).

Tarif : CHF 30.- + frais de port

Documents à joindre

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

  • copie de votre pièce d'identité valable (carte d'identité recto-verso ou passeport)
  • preuve du prépaiement

Frais d'envoi

Les frais d'envoi s'ajoutent aux émoluments.

Envoi en Suisse
Courrier normal : CHF 1.-
Contre-remboursement : CHF 16.-

Union européenne
1 acte : CHF 1.50
2 actes : CHF 2.60

Autres pays
1 acte : CHF 2.-
2 actes : CHF 3.80

Formulaire électronique Par courrier Formulaire

Coordonnées pour le paiement

PostFinance
CCP 12-5067-5
IBAN
CH36 0900 0000 1200 5067 5
BIC POFICHBEXXX