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Commissions

Selon l'article 10, chapitre II de la loi sur l'administration des communes , le Conseil municipal peut désigner dans son sein des commissions nommées pour la durée de la législature (commissions permanentes) ou pour étudier un objet déterminé (commissions ad hoc).

Les commissions sont présidées par un de leurs membres.

Les commissions font rapport au conseil municipal sur l'objet de leurs travaux.

Sauf disposition contraire, les séances des commissions ne sont pas publiques. Elles ont lieu à huis clos pour l'examen des objets à traiter ensuite devant le conseil municipal.

Les procès-verbaux des séances de commissions ne sont pas publics.