Certificat de partenariat

Le certificat de partenariat indique le lieu et la date de l'enregistrement du partenariat, ainsi que les données personnelles actuelles des partenaires.

L'établissement d'un certificat de partenariat est uniquement possible pour les personnes étrangères ayant fait l'objet d'un événement d'état civil en Suisse après le 31 décembre 2004. Le document est complet à partir de la date du premier événement d'état civil en Suisse, à condition que tous les événements d'état civil étrangers aient été annoncés.

Tarif : 40 francs + frais de port

Formulaire et paiement en ligne

Formulaire en ligne et pré-paiement requis