Acte de partenariat
Les actes de partenariat doivent être commandés auprès de l'office de l'état civil du lieu d'enregistrement du partenariat (pas du lieu de domicile ou du lieu d'origine).
Tarif : 30 francs + frais de port
Formulaire et paiement ligne
Formulaire en ligne et pré-paiement requis
Naissance ou origine ?
Votre lieu de naissance n'est pas forcément votre lieu d'origine. Veuillez vérifier vos données personnelles avant d'engager des démarches.
Coordonnées pour le paiement
PostFinance
CCP 12-5067-5
IBAN: CH36 0900 0000 1200 5067 5
BIC: POFICHBEXXX