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Certificat de partenariat - formulaire

Nota bene

Le certificat de partenariat indique le lieu et la date de l'enregistrement du partenariat, ainsi que les données personnelles actuelles des partenaires.

L'établissement d'un certificat de partenariat est uniquement possible pour les personnes étrangères ayant fait l'objet d'un événement d'état civil en Suisse après le 31 décembre 2004. Le document est complet à partir de la date du premier événement d'état civil en Suisse, à condition que tous les événements d'état civil étrangers aient été annoncés.

Tarif : CHF 40.- + frais de port

Documents à joindre

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

  • copie de votre de pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
  • preuve du prépaiement

Frais d'envoi

Les frais d'envoi s'ajoutent aux émoluments.

Envoi en Suisse
Courrier normal : CHF 1.-
Contre-remboursement : CHF 16.-

Union européenne
1 acte : CHF 1.50
2 actes : CHF 2.60

Autres pays
1 acte : CHF 2.-
2 actes : CHF 3.80

Formulaire électronique Par courrier Formulaire

Coordonnées pour le paiement

PostFinance
CCP 12-5067-5
IBAN
CH36 0900 0000 1200 5067 5
BIC POFICHBEXXX