Commerces

La nouvelle loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD ) et de son règlement d'application (RRDBHD ), entrés en vigueur le 1er janvier 2016, donnent aux communes la compétence de délivrer les autorisations des évènements de divertissement public se déroulant sur leur territoire.

Vous trouverez ci-dessous les différents formulaires à remplir et à envoyer, au plus tard 30 jours avant la date de la manifestation prévue, au service de la Police municipale. Il est nécessaire de remplir le formulaire unique "Demande d'autorisation" et, si nécessaire, les annexes concernant des demandes spécifiques.

Pour les évènements d'envergure - plus de 1500 participants - un concept de prévention sera demandé et la requête doit nous parvenir au plus tard 60 jours avant la date prévue de l'événement.